L’utilisation du site Web « Comparateurwallonie.be » implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de notre politique de la Vie Privée et de Cookies de comparateurdenergie que vous reconnaissez avoir lues. Par ailleurs, comparateurdenergie.be est également soumis aux présentes conditions générales d’utilisation du Comparateur que vous reconnaissez avoir lues et acceptées en cochant la case qui vous est présentée dans le formulaire de comparaison.
Ces présentes conditions générales s’appliquent ainsi à l’utilisation de l’application « Comparateurdenergie.be » en plus des Conditions Générales d’Utilisation et de notre politique de la Vie Privée et de Cookies.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Comparateur d’une part et les Conditions Générales d’Utilisation et/ou la Politique de la Vie Privée et de Cookie d’autre part de Comparateurdenergie, les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Comparateur prévaudront.
2. Considérations générales
Le service proposé par Comparateurwallonie.be sur ce site est offert gratuitement aux utilisateurs.
Comparateurwallonie.be a pour mission de permettre aux particuliers, comme aux entreprises, de profiter de la libéralisation du marché de l’énergie pour comparer les installateurs des systèmes photovoltaïques (pompe à chaleur, boiler thermodynamique, etc).
Le contrat d’installation d’énergie qui serait conclu via notre site se fait exclusivement entre vous et un installateur identifié sur notre site. Comparateurdenergie.be est tiers par rapport à ce contrat. Comparateurdenergie.be n’agit qu’en tant qu’intermédiaire pour l’encodage de vos données lors de la souscription d’un contrat entre vous, utilisateur, et l’installateur d’énergie identifié.
L’utilisateur du site Comparateurdenergie.be s’engage, avant la souscription définitive d’un contrat auprès d’un installateur, à lire et accepter les conditions générales et les conditions particulières de son contrat auprès de cet installateur ainsi que sa politique vie privée.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’estimation en ligne de sa consommation d’électricité sur Comparateurdenergie.be est une simple estimation et qu’à ce titre elle reste approximative.
Par ailleurs, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité des offres d’installation d’énergie proposées et la véracité ou l’exactitude du contenu de ces offres. Toute indication sur les tarifs et conditions sur notre site, sont fournies uniquement à titre informatif.
● Les offres présentées sur le Comparateurwallonie.be sont classées en fonction du seul critère du prix croissant ;
● Les offres comparées représentent l’ensemble des offres présentes sur le marché des installateurs d’énergie auprès desquelles il est possible de souscrire en ligne.
3. Méthodologie
Comparateurwallonie.be compare les meilleures offres actives du marché de l’électricité en Belgique en tenant compte des informations renseignées par l’utilisateur dans le formulaire cette comparaison.
Ainsi, l’utilisateur pourra notamment indiquer les informations suivantes :
● Sa consommation annuelle ou mensuelle;
● Son type de toiture ;
● La taille de sa toiture ;
Dans tous les cas, les données encodées ne seront pas conservées au-delà de 30 mois d’inutilisation consécutive par l’utilisateur de nos comparateurs. En cas d’ouverture d’un compte utilisateur, les données encodées seront conservées pendant toute la durée du compte jusqu’à 30 mois à dater de sa clôture. Les données encodées seront traitées conformément à notre Politique Vie Privée.
Lorsque l’utilisateur indique sa consommation annuelle, son type de toiture et sa taille, ces informations sont utilisées pour estimer les économies potentielles lors d’une installation..
Lorsque l’utilisateur ne connaît pas sa consommation, celle-ci est estimée sur la base de la taille de son ménage.
Dans les trois cas ci-dessus, la comparaison repose sur l’hypothèse selon laquelle le contrat actuel d’énergie de l’utilisateur serait renouvelé dans le mois en cours avec les prix de la carte tarifaire de ce même mois. C’est sur la base de cette carte tarifaire que les économies potentielles sont calculées.
4. Souscription à une offre via notre Site et procuration
En complétant le formulaire de souscription présent sur Comparateurwallonie.be, l’utilisateur donne mandat (procuration) à Comparateurdenergie.be pour compléter en son nom et pour son compte le formulaire de l’offre correspondante, situé sur le site Web de l’installateur, à l’aide des données que l’utilisateur a préalablement transmises. Comparateurdenergie.be transmettra ainsi, au nom et pour le compte de l’utilisateur, un contrat de fourniture d’énergie contraignant avec obligation de paiement auprès de l’installateur désigné par l’utilisateur sous réserve de son droit de renonciation et/ou de rétractation (voir ci-dessous).
Le mandat donné est valable jusqu’à sa révocation. Les obligations contractuelles que Comparateurwallonie.be souscrit au nom de l’utilisateur avant la résiliation demeurent toutefois en vigueur. Le mandat et les services de Comparateurwallonie.be prendront fin dès réception par le client de son contrat par l’installateur d’énergie.
Comparateurwallonie.be peut aussi communiquer les données de l’utilisateur à l’installateur via un autre protocole de transfert. Nous rappelons que le contrat sera conclu directement entre l’utilisateur et l’installateur d’énergie choisi.
Comparateurwallonie.be est tiers par rapport au contrat conclu entre l’utilisateur et l’installateur d’énergie et n’interviendra donc pas pour le renouvellement de son contrat, comme médiateur en cas de litige ou pour toute autre action en rapport avec le contrat d’énergie de l’utilisateur.
Lors de la souscription d’une offre de contrat via notre site, il sera demandé à l’utilisateur de cocher une case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ainsi que la politique de Vie Privée de Comparateurdenergie.be, les conditions générales et la politique Vie Privée de l’installateur ainsi que sa Carte tarifaire. Je mandate Comparateurdenergie.be d’encoder et de transmettre un contrat de souscription d’offre d’énergie auprès de l’installateur choisi. »
Les services précités de Comparateurdenergie.be se font à titre gratuit.
5. Droit de rétractation
L’utilisateur a le droit de renoncer au contrat qu’il souscrit via notre site, sans paiement d’une pénalité et sans motif quelconque, endéans un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater de la réception de la confirmation du contrat par l’installateur d’énergie ou, dans le cas d’une vente par téléphone, à compter de la date à laquelle il a confirmé le contrat de fourniture. Pour exercer ce droit de rétractation, l’utilisateur est tenu d’informer l’installateur d’énergie de cette décision via une déclaration claire (par exemple par courrier, fax ou e-mail). À cette fin, nous recommandons à l’utilisateur d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est disponible en téléchargement sur le site Internet de l’installateur d’énergie.
Si l’utilisateur a demandé à ce que l’installateur commence pendant la période de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel à ce qu’il a déjà consommé au moment où il informe l’installateur d’énergie qu’il résilie son contrat.
Ce droit de rétractation est exercé gratuitement et il mettra fin à toute obligation des parties.
6. Garantie et responsabilité
En utilisant le site Comparateurwallonie.be sur notre site et en sollicitant nos services en vue de souscrire une offre d’installation, l’utilisateur garantit et certifie que :
● Il n’est pas mineur et a la capacité juridique de contracter ;
● Ses données d’inscription et les données relatives à sa consommation sont des informations réelles, exactes, à jour et complètes et qui sont mises à jour régulièrement.
L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas faire usage de l’application en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers. L’utilisateur est ainsi responsable de l’exactitude des données qu’il fournit.
Comparateurwallonie.be ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte et/ou de tout dommage, direct ou indirect, subi en cas de manquement de l’utilisateur aux obligations prévues au présent paragraphe 7 et l’utilisateur tiendra Comparateurdenergie.be indemne de tous frais et dommages consécutifs à des informations erronées.
Avant de conclure un contrat d’installation d’énergie via notre site, l’utilisateur s’engage à lire et accepter les conditions générales de vente et la politique Vie Privée de l’installateur d’énergie choisi.
Comparateurwallonie.be décline toute responsabilité si l’installateur d’énergie, en vertu de motifs autorisés par la loi, refuse de conclure un contrat avec l’utilisateur ou exige une garantie supplémentaire. Nous pensons en particulier à la situation où l’installateur d’énergie refuse de conclure un contrat en raison des dettes non soldées auprès de cet installateur ou le cas où le client a déménagé dans une zone non desservie par l’installateur.
7. Données personnelles
Dans le cadre de l’usage du comparateur ou de la souscription d’une offre auprès d’un installateur via notre plateforme, l’utilisateur sera amené à encoder des données personnelles. L’ensemble des données personnelles communiquées seront traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles disponible ICI et qui précise la manière dont nous collectons et traitons les données à caractère personnel de l’utilisateur.
8. Propriété intellectuelle
En utilisant le comparateur Comparateurwallonie.be, l’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit non-exclusif et non-transférable d’utilisation des logiciels et des applications mis à sa disposition sur notre Site. L’utilisateur s’engage à utiliser ses droits uniquement à des fins personnelles et à ne pas effectuer des prestations ou d’autres opérations pour le compte de tiers.
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9. Gestion des plaintes
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